Condition générales

de vente de d'utilisation

1. Préambule

visible.digital France, SAS au capital de 741.500 euros, dont le siège social est situé Tour Ariane, 5 place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° B 824 420 723 (ci-après « visible.digital ») a créé une plateforme digitale de services de gestion de processus et de règles métier. Cette plateforme permet de mettre en lien direct tous les acteurs et intervenants des dits processus et règles métier pour leur donner à tous une visibilité, en temps différé et/ou réel, sur l’exécution de ces processus par les divers intervenants.
Au travers de cette plateforme, visible.digital fournit aux intervenants d’une chaîne de valeur (exemple : chaîne logistique) des fonctionnalités permettant le partage des informations nécessaires au suivi de l’exécution d’un ordre déterminé et une gestion en temps différé et/ou réel des flux affrétés.

2. Définitions

– Administrateur : Personne agissant sous la responsabilité du Licencié à l’égard de visible.digital afin de définir et administrer les droits des Utilisateurs et la création des Comptes de ces derniers grâce à un Compte Administrateur sur la Plateforme, ainsi que le paramétrage des processus et règles métier propres au Licencié

– Application : Application mobile éditée et mise à disposition par visible.digital permettant aux Utilisateurs du Licencié de se connecter à la Plateforme et de transmettre des Données.

– Base de données : Ensemble structuré et organisé de Données recueillies par visible.digital via la Plateforme auprès des Licenciés de visible.digital et de données générées, calculées et intégrées par visible.digital et auquel les Outils et la Plateforme sont reliés. La Base de données est financée, constituée, structurée et exploitée par visible.digital qui en est titulaire, indépendamment des Données qui la composent, en sa qualité de « Producteur » au sens de l’article L. 341-1 du Code la Propriété Intellectuelle ou de l’article 7.1 de la Directive européenne 96/9/CE.

– Bon de Commande : désigne le bon de commande, valant conditions particulières, émis par visible.digital et accepté par le client, détaillant les Services souscrits, leur prix, et la durée de souscription ;

– Contrat : désigne le contrat conclu entre visible.digital et le Licencié, composé du Bon de Commande ainsi que des présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme, des Outils et des Services annexées au Bon de Commande, ainsi que toute autre annexe référencée aux présentes.

– Contenu(s) : Tout contenu nécessaire à l’exécution des processus et règles métier mis en ligne ou échangé sur la Plateforme par le Licencié et hébergé par visible.digital dans le cadre des Services.

– Compte : Compte Administrateur ou Utilisateur créé par visible.digital permettant à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme et aux Outils et de bénéficier des Services.

– Données : désigne toutes données communiquées par tous Utilisateurs des Services, des Outils et/ou de la Plateforme, comprenant notamment les données brutes d’identification des Utilisateurs, les données d’identification des actifs d’un Licencié, les positions GPS transmises et toutes autres données relatives à l’exécution des processus et règles métier, ainsi que des Contenus qui s’y rapportent ;

– Donneur d’Ordres : Personne physique ou morale pour le compte duquel un ou plusieurs Service(s), faisant l’objet d’un suivi via la Plateforme, les Outils et les Services, est effectué.

– Interface : interface informatique entre la Plateforme et les systèmes d’information du Licencié permettant d’échanger des Contenus et des données.

– Outils : Application et Interface mis à disposition du Licencié par visible.digital dans le cadre de la fourniture des Services.

– Infrastructure : désigne les équipements informatiques et/ou de télécommunications, incluant les Serveurs, mis en œuvre par visible.digital pour la fourniture des Services.

– Licence : Droit d’utilisation de la Plateforme et des Outils concédés par visible.digital au Licencié dans les conditions et au titre du présent Contrat.

– Licencié : client identifié dans le bon de commande.

– Partie(s) : Séparément ou ensemble le Licencié et visible.digital.

– Points de raccordements : Extrémités de l’infrastructure reliées aux réseaux de communications électroniques, destinées à recevoir les requêtes des Utilisateurs et à délivrer les Services.

– Serveurs : Équipements informatiques connectés au réseau Internet qui permettent d’héberger la Plateforme, les Outils et les Contenus.

– Services : Ensemble des services édités et fournis par visible.digital au travers de la Plateforme et des Outils permettant au Licencié, notamment, de disposer d’un Compte, de consulter des ordres émis le concernant, la prise en charge de ces ordres et d’accéder à des alertes, indicateurs et analyses de ces ordres établis par visible.digital.

– Plateforme : Portail web édité par visible.digital accessible à l’adresse https://www.visible.digital permettant à un Licencié d’accéder aux Services.

– Utilisateur : Toute personne physique habilitée par le Licencié à utiliser les Services, la Plateforme et les Outils et agissant sous la responsabilité et pour le compte du Licencié.

3. Objet et durée

Le Contrat a pour objet de définir les conditions de vente de licences et d’utilisation de la Plateforme et des Outils de visible.digital par le Licencié. Le Licencié déclare avoir porté́ les obligations et conditions des présentes à la connaissance de ses Utilisateurs et déclare les accepter sans réserve.
Les Services sont souscrits par le Licencié, de manière ferme, pour la durée indiquée (le cas échéant, pour chaque Service) au Bon de Commande. Nonobstant ce qui précède, il sera accordé au client une possibilité de résiliation anticipée à l’issue des 3 premiers mois, s’il n’a pas été possible de déterminer des centres de profits/bénéfices suffisants et que le Contrat prévoyait un partage de bénéfices initialement. Cette décision de résiliation anticipée devra avoir été indiquée à visible.digital au cours de la tenue du dernier comité de pilotage avant l’échéance du terme et fait l’objet d’une mention au compte-rendu effectué.
Si le contrat est poursuivi, alors le client est lié pour le terme prévu au Bon de Commande. A l’issue du terme initial du contrat, il sera tacitement reconduit pour la même durée que celle du contrat initial, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au plus tard trois mois avant chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
En cas de reconduction tacite, les bases établies initialement pour le calcul des bénéfices, tels que décrits en article 4.1 ci-après, seront maintenu pour la nouvelle période.
La possibilité de résiliation anticipée prévue pour le contrat initial, n’est pas applicable à un contrat reconduit.

4. Conditions financières

Visible.digital a mis en place un système de facturation combinant les coûts de licence, coût de matériels et coûts d’accompagnement du client par visible.digital et une part de paiement au résultat, à savoir sur des bénéfices réalisés par le client grâce à l’utilisation de la solution visible.digital.
Les coûts sont listés dans le bon de commande.

4.1 Paiement au résultat

4.2.1 Centres de Bénéfices

Les parties se sont entendues pour mesurer les centres de Bénéfices indiqué en annexe 1 – Partage de Bénéfices.

4.2.2 Conditions de mise en œuvre

Afin de pouvoir valider les bénéfices réalisés par le client, ce dernier devra assurer que toutes les licences auront été déployées sur chaque équipement et auprès de chaque utilisateur.
Le client devra aussi veiller à l’utilisation effective par les utilisateurs désignés de l’application mobile lors de chaque voyage.
Le déploiement de la solution visible. digital devra avoir atteint un minimum de 80% pour que la facturation relative aux bénéfices réalisés puisse être émise. Une période de 3 mois est prévue pour permettre d’atteindre le niveau d’implémentation permettant de réaliser les analyses des coûts opérationnels servant de référence pour le calcul des bénéfices. A l’issue de cette période, seront monitorés trimestriellement les bénéfices réalisés par le client. Ces bénéfices feront l’objet d’un rapport émis par visible.digital.

Il est entendu entre les parties que le fondement du mode de facturation est la totale transparence entre les parties et qu’aucune mesure ne pourra être réalisée sans la coopération pleine et entière du client dans la transmission des informations demandées par visible.digital.
Afin de répondre à son devoir de conseil, visible.digital inclura dans l’annexe 1, des informations collectées auprès du client (par exemple montant d’une pénalité de retard) et plus généralement,des bénéfices pouvant être réalisées et de la facturation pouvant en résulter.
Si pour quelque raison que ce soit, le client devait ne pas adresser les éléments et données nécessaires à l’établissement des rapports, prévus en annexe 1, par visible.digital, ou si le client devait décider de ne pas poursuivre le contrat, visible.digital facturera l’accompagnement client fixé dans le Bon de commande, ainsi éventuellement, la quote-part licences fixée au contrat.

4.2.3 Fonctionnement

Les bénéfices sont estimés chaque trimestre en fonction de la situation validée lors des 3 premiers mois du contrat. Ainsi, et à titre d’exemple, si les éléments font ressortir une situation initiale à 200 et que qu’en fin de période trimestrielle, les coûts constatés ont été réduit à 140, l’économie sur la base de laquelle sera déterminée la facture sera de 60. Si au trimestre suivant l’économie reste inchangée, la base de facturation restera de 60. Si les couts sont encore réduits de 20, alors la base de facturation sera de 80.
Sur présentation du rapport trimestriel établi par visible.digital, validé par le Client, il sera établi une facture correspondant à la quote-part ci-dessus déterminée des gains/économies constatées, comme précisé dans l’annexe 1 “Partage de Bénéfices”.

4.2 Partie fixe

Nonobstant la partie variable décrite en article 4.1 ci-avant, le client reste redevable d’un minimum de facturation qui ne saurait être inférieur aux coûts d’accompagnement tels que fixés au Bon de Commande.

4.3 Facturation, Paiement anticipé et Retards

La facture est payable conformément au bon de commande ou par défaut à 30 jours, date de facture.
Tout paiement anticipé sera sans escompte.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l’application d’intérêts de retard à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros.
En cas de non-paiement d’une facture dans le délai convenu, visible.digital se réserve le droit, sans formalité, de suspendre les Services jusqu’au paiement de la facture concernée par le Licencié. A défaut de paiement, dans le délai d’un mois suivant mise en demeure, envoyée par lettre RAR, visible.digital pourra résilier le contrat.

5. Parrainage

Afin de faciliter le déploiement sur l’ensemble de la chaine logistique du client, visible.digital a mis en place une incitation sous forme de parrainage. Le client sera considéré comme parrain en raison de son action personnelle dans la promotion de visible.digital et la mise en relation de cette dernière avec le Parrainé.
Pour chaque nouveau client signé, et dont le contrat serait confirmé au-delà des 3 premiers mois, le Parrain recevra une déduction, sur sa facture, équivalente à 10% des montants HT facturé au Parrainé.
La déduction sera accordée par visible.digital pour tout montant facturé et encaissé par elle au cours de la première année de contrat.

En tant que de besoin, il est ici précisé, de convention expresse entre les Parties que :
– Le parrainage d’un client doit avoir été préalablement accepté par visible.digital. En effet, aucun parrainage ne saurait être validé si le parrainé est déjà client de visible.digital ou si cette dernière est en cours de discussion ou en prospection active du parrainé.
– visible.digital dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser des parrainages, que ce soit en raison d’un conflit d’intérêt, d’insolvabilité du client, ou pour toute autre raison.
– visible.digital disposera d’une entière liberté pour fixer les montants de ses Services, et pour accorder toute ristourne ou rabais qu’elle estimera opportun, sans que le Parrain ne puisse, d’une manière quelconque, contester ses décisions.
– le Parrain renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l’encontre de visible.digital, si cette dernière devait ne pas percevoir les sommes facturées aux clients notamment en raison d’un différend contractuel.
– Le Parrain peut cumuler, sans limite, le nombre de parrainés ; Toutefois, il ne sera versé aucun paiement par visible.digital, dès lors que la déduction accordée au client ne saurait être supérieure au total de la facture trimestrielle du client.
– Le programme de parrainage vise également les clients présentés par le Parrain.
Ainsi, pour chaque parrainage validé, le Parrainé bénéficiera d’une gratuité des services pendant 3 mois. Cette gratuité se concrétisera par une prolongation de trois mois du contrat initial, à titre gratuit.

6. Modalités d’accès aux services et d’utilisation de la plateforme et des outils

6.1. Les Services, la Plateforme et les Outils sont uniquement réservés aux Utilisateurs habilités par le Licencié auprès de visible.digital. L’accès à la Plateforme, aux Outils ou aux Services par les Utilisateurs nécessite l’utilisation d’identifiants et de mots de passe ou de tout autre disposition d’authentification désigné par visible.digital (ci-après, les « Codes d’Accès »), qui auront été communiqués par visible.digital au Licencié.
Une fois son Compte activé, tout Administrateur habilité par le Licencié, peut créer et administrer les Comptes des Utilisateurs.
Chaque Licence est individuelle et ne peut être utilisée que par un Utilisateur dûment désigné.
Il est strictement interdit pour un Utilisateur d’utiliser les Services à partir d’un Compte d’un autre Utilisateur en utilisant frauduleusement les identifiants de cet Utilisateur. Chaque Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants. Il s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité et son Compte dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
6.2. visible.digital concède au Licencié un droit d’utilisation de la Plateforme et des Outils non-exclusif, non-transférable et non-cessible afin de déployer ceux-ci auprès des Utilisateurs du Licencié, à l’exclusion de tout tiers, pour la conduite de son activité et ses besoins internes, pour le monde entier et pour la durée de son contrat. visible.digital met à la disposition du Licencié un accès à la Plateforme et aux Outils.
6.3. L’accès à la Plateforme et aux Outils, comme l’utilisation des Services, nécessitent un équipement informatique disposant d’un accès à Internet ainsi qu’au réseau mobile. visible.digital fait ses meilleurs efforts pour que l’accès aux Services soit possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de visible.digital et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, des Outils et des Services. visible.digital ne garantit pas que la Plateforme, les Outils et les Services soient accessibles en permanence.
Eu égard à la complexité d’Internet, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des internautes, des différents goulots d’étranglement sur lesquels visible.digital n’a pas de maîtrise, visible.digital ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement, perturbation ou interruption des Services lié à une défaillance du réseau internet, et plus généralement, des réseaux de télécommunication, ni :
– des vitesses d’accès depuis les mobiles, ordinateurs et/ou serveurs des Utilisateurs,
– des ralentissements externes,
– des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux
Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre pour la fourniture des Services, visible.digital s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à la fourniture des Services, le Licencié reconnaissant que les Services fournis ne peuvent être exempts d’anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités. En cas d’anomalies résultant des éléments à la charge de visible.digital, le Licencié s’engage à en informer visible.digital qui fera ses meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais. visible.digital ne saurait néanmoins en aucun cas être tenu responsable de :
– la survenance d’un cas de force majeure,
– une mauvaise utilisation des Outils, de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs,
– d’une défaillance ou d’un manquement d’un Utilisateur,
– plus généralement de toute cause échappant au contrôle raisonnable de visible.digital.
visible.digital pourra interrompre les Services, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance des Outils, des Serveurs et la Plateforme, les Utilisateurs en étant préalablement informés dans la mesure du possible. visible.digital pourra également suspendre tout ou partie des Services en cas :
– d’intrusion sur la Plateforme susceptible d’affecter le fonctionnement des Services, des Outils, de la Plateforme, des Serveurs et/ou de l’Infrastructure,
– de mauvaise utilisation des Services par un Utilisateur susceptible d’affecter le fonctionnement des Outils, des Services, de la Plateforme et/ou de l’Infrastructure,
– du retard de transmission des données par des utilisateurs tiers de la chaîne de valeur (exemple : chaîne logistique)
– de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire notamment relative aux Données et/ou Contenus traités, utilisés et/ou hébergés dans le cadre des Services.
Il est expressément entendu que le(s) Compte(s) permettent d’accéder et de visualiser les Données et Contenus transmis à visible.digital par tous les acteurs de la chaîne de valeur relative à un processus en particulier.
Dans l’hypothèse où le Licencié souhaiterait sous-traiter tout ou partie de l’exécution d’un processus à un tiers, ce tiers pourrait accéder de manière autonome et indépendante aux Services, à la Plateforme et aux Outils en qualité de sous-traitant dans les mêmes conditions que le Licencié, sous-réserve de disposer d’un Compte qui serait propre à ce tiers acquérant ainsi la qualité de Licencié.

Assurances. Le Licencié est seul responsable de la souscription de toutes polices d’assurance couvrant les risques professionnels liés à son activité, les risques relatifs aux Données et Contenus transmis à visible.digital et les recours des tiers. Le Licencié s’engage à maintenir et renouveler les assurances pendant toute la durée du Contrat, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout à visible.digital sur demande de ce dernier. Les données traitées par visible.digital étant exclusivement fournies par les divers acteurs de la chaîne de valeur relative à chaque processus, visible.digital ne saurait en aucun cas être tenue responsable des Données et Contenus erronés ou faux qui lui seraient transmis. A ce titre, les polices et contrats d’assurance devront comporter une clause de renonciation à recours contre visible.digital et ses propres assureurs. La renonciation à recours devra figurer dans les contrats d’assurances de tout cessionnaire, sous-traitant éventuel.

6.4 Respect des règles d’utilisation

Les Services, la Plateforme et les Outils devront être utilisés conformément à leur destination telle que décrite aux présentes. Il appartient au Licencié de s’assurer :
– du respect des recommandations requises pour l’utilisation de la Plateforme, des Outils et des Services par les Utilisateurs
– que ses Utilisateurs disposent des compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme, des Outils et des Services.
Le Licencié doit responsabiliser ses Utilisateurs et s’assurer que chaque Utilisateur s’engage à ne pas :
– créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,
– perturber le fonctionnement de la Plateforme, des Outils et/ou des Services,
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
– transmettre de fausses données ou du contenu illicite, diffamatoire, calomnieux, implicitement ou explicitement offensant, vulgaire, obscène, menaçant, abusif, haineux, raciste, discriminateur, à tendance menaçante ou pouvant troubler, gêner, provoquer de l’anxiété, harceler tout individu ainsi que d’incorporer des liens vers du contenu pornographique, à connotation sexuelle ou contraire aux bonnes mœurs ;
Le Licencié déclare avoir été informé des risques d’erreurs pouvant survenir lors de l’utilisation de la Plateforme, des Outils et des Services.
Le Licencié est expressément informé et accepte que l’utilisation de la Plateforme, des Outils et des Services engage sa responsabilité notamment vis-à-vis des autres Licenciés de la même chaîne de valeur. visible.digital exclut toute responsabilité vis-à-vis du Licencié et des Utilisateurs et de tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir suite à une mauvaise utilisation de la Plateforme, des Outils et/ou des Services. L’utilisation de l’application mobile n’est requise qu’à l’arrêt des véhicules. visible.digital exclu tout responsabilité en cas d’utilisation de l’application en cours de conduite.
visible.digital se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services. Des modifications techniques et/ou fonctionnelles pourront intervenir sans préavis de la part de visible.digital.

6.5 Sécurité

Le Licencié est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l’intégrité des Codes d’Accès et s’engage à signaler à visible.digital toute perte ou usage abusif des Codes d’Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens. Jusqu’à la réception par visible.digital d’un tel signalement, toute action effectuée par un Utilisateur sera irréfutablement réputée effectuée par le Licencié et relèvera de sa responsabilité exclusive à l’égard de visible.digital ou des tiers.
Le Licencié reconnait que, malgré les normes de sécurité mises en œuvre par visible.digital :
– les données transmises par l’Internet ou le réseau mobile transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés ;
– l’Internet ainsi que les réseaux mobiles sont des réseaux ouverts et que, par conséquent, les informations transmises par ces moyens ne peuvent être protégées contre tout risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Licencié, de piratage d’extraction ou d’altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, et ;
– il appartient au Licencié de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités des Utilisateurs afin de protéger son système d’information contre une contamination par des virus et des tentatives d’intrusion non autorisée.
visible.digital se réserve le droit de suspendre l’accès aux Outils, à la Plateforme et/ou aux Services en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux de codes d’accès.

7. Propriété intellectuelle de la plate-forme et des outils

visible.digital est seule titulaire de tous droits de propriété intellectuelle, et en particulier des droits d’exploitation relatifs ou associés à la Plateforme, à la Base de Données, aux Services et aux Outils et supports de formation qui s’y rattachent, ainsi qu’à leurs versions successives.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme valant transfert de propriété ou de quelque droit de propriété intellectuelle de la part de visible.digital au profit de ses Licenciés, sur les Outils, la Plateforme, la Base de données, les Services, et/ou les supports de formation de visible.digital ou tout autre droit de propriété intellectuelle de visible.digital, en particulier toutes marques, logos, savoir-faire, technologies et/ou droits d’auteur de visible.digital.

Toute évolution réalisée par visible.digital à la suite d’une suggestion de correction d’erreur ou d’observations portant sur les Outils, la Plateforme ou les Bases de données formulées par le Licencié est la propriété exclusive de visible.digital. visible.digital demeure libre de choisir à sa seule discrétion de développer les fonctionnalités et corrections suggérées par le Licencié.

Le Licencié ne déposera ni ne tentera de déposer ou utiliser quelque logiciel, nom commercial, marque de fabrique, marque de service, nom de domaine ou dessin ou modèle qui, en tout ou partie, appartiendrait à ou prêterait, par sa similitude, à confusion avec visible.digital, ses signes distinctifs ou ses Outils, sa Plateforme et/ou ses Bases de données.

Le Licencié ne peut sous-licencier, reproduire, éditer, afficher, révéler, louer, modifier, prêter, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Services, des Outils, de la Plateforme, de la Base de données ou d’une correction ou version, en tout ou en partie, ni les Contenus ou Données des autres Licenciés de visible.digital accessibles via les Outils ou la Plateforme. En dehors des situations expressément visées aux présentes, le Licencié s’abstiendra, et ne permettra à aucune tierce partie, de :
– copier, imiter ou fabriquer les Services, les Outils, la Plateforme ou une Base de Données en tout ou partie,
– reproduire ou extraire de manière qualitativement ou quantitativement substantielle ou sans autorisation écrite de visible.digital, tout ou partie d’une des Bases de Données,
– traduire, analyser, modifier, adapter, améliorer, étendre, décompiler, désassembler ou d’une quelconque autre manière pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter de dériver le code source de la Plateforme, ou des Outils, de quelque façon que ce soit, ou,
– utiliser la Plateforme ou les Outils, ainsi que les Contenus ou les Données qui y sont accessibles pour fournir ceux-ci en tout ou partie en tant que service (“Software as a Service” ou “SaaS”) ou tout hébergement d’infogérance ou service-bureau ou toute autre situation dans laquelle la Plateforme, les Outils ou une Base de données serait utilisé hors du périmètre de la Licence ou pour traiter les données d’un tiers.
Le Licencié signalera au plus vite à visible.digital toute contrefaçon présente, prévisible ou suspectée, de la Plateforme, des Outils ou d’une Base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de visible.digital dont il aurait connaissance, ainsi que toute demande ou allégation sur le fait que les Services, la Plateforme, les Outils ou une Base de données contreferait les droits de tiers.

8. Protection des données et des contenus des Licenciés

8.1 Finalités d’utilisation des Données et Contenus collectés

Le Licencié est informé que la collecte et le traitement des Données et Contenus concernant les Utilisateurs et les événements liés aux processus gérés par la Plateforme et à leur exécution, sont nécessaires pour bénéficier des Services.

Pour les besoins de la fourniture des Services, visible.digital et ses éventuels sous-traitants traitent notamment :
– les données d’identification de chaque Utilisateur (notamment nom, prénom, identifiant, numéro de téléphone) ;
– les données communiquées par chaque Utilisateur concernant les évènements en lien avec la gestion d’un processus (exemples non exhaustifs : immatriculation des véhicules, « marchandises chargées », « refus de livraison », Ouverture de porte…) via la Plateforme, l’Application ou l’Interface,
– les positions GPS des Utilisateurs et des actifs utilisant l’Application ou l’Interface.

8.2 Hébergement et destinataires des Données et Contenus

Les Données et Contenus collectés sont :
– hébergés de manière sécurisée sur les Serveurs localisés au sein de l’Union Européenne,
– partagés par visible.digital avec tous les intervenants de la chaîne de valeur concernant un processus et un ordre spécifique ;
– traités par les sous-traitants et intermédiaires techniques de visible.digital dans le cadre de la fourniture des Services.

8.3 Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données

Conformément à la loi, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent. Il l’exerce en écrivant à l’adresse suivante : dataprivacy@visible.digital.

Le Licencié et en particulier les Utilisateurs sont informés que, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du règlement le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les Données collectées dans le cadre de l’exécution des Services concernant les Utilisateurs sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des Services, et jusqu’à 12 mois suivant la fin du contrat, suite à quoi, les données seront pseudonymisées ou détruites.

8.4 Conditions d’utilisation des Données et des Contenus

8.4.1 Données et Contenus des Licenciés

Le Licencié est propriétaire et responsable des Données et des Contenus qu’il saisit ou transmet via les Outils ou la Plateforme, incluant les Données et les Contenus qu’il charge en lien avec l’exécution d’un processus ou qu’il remet à visible.digital aux fins de leur intégration par ce dernier dans les Outils ou la Plateforme aux fins de la fourniture des Services. Le Licencié concède à ce titre à visible.digital une licence d’exploitation de ces Données et Contenus aux fins des présentes et de la fourniture des Services via la Plate-forme et les Outils.

8.4.2 Données et Contenus relatives au positionnement GPS des actifs du Licencié

Le Licencié est propriétaire et responsable des Données brutes d’identification des Utilisateurs, des Données d’identification de ses actifs, des positions GPS transmises par ceux-ci ou par l’Application mobile et relatives à l’exécution d’un processus déterminé, ainsi que des Contenus qui s’y rapportent.

Les Données sont accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme et des Outils pour la durée et aux fins des Services fournis aux acteur de la chaîne de valeur concernée par l’exécution de ce processus.
Si un Licencié intervient dans plusieurs processus distincts, visible.digital garantit que les Données relatives à un processus ne sont accessibles via Plateforme et les Outils, qu’aux acteurs du même processus (exemple la chaîne logistique dans laquelle il intervient du producteur au consommateur).
En particulier, les Données relatives aux positions GPS d’un processus exécuté, sont traitées par la Plateforme et les Outils dans les conditions suivantes.
(a) Période de collecte des Positions GPS
(i) Collecte via une Interface
L’enregistrement par visible.digital via une Interface des positions GPS, s’effectue uniquement si et quand l’actif concerné est affecté à un ordre de mission donné, à compter de son appairage et jusqu’à la fin de l’exécution de l’ordre de mission.
(ii) Collecte via l’Application mobile
visible.digital reçoit et enregistre les positions GPS d’un Utilisateur via son Application si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
– l’Application est ouverte sur le téléphone et l’Utilisateur s’est identifié avec succès
– la fonctionnalité “GPS” du téléphone est activée ;
– la fonctionnalité “GPS” de l’application est activée.
(b) Accessibilité des positions GPS
Les positions GPS sont accessibles aux divers acteurs concernés par un processus, uniquement si et quand l’actif ou un Utilisateur est affecté à ce processus dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Outre l’acceptation Il incombe au Licencié de donner toutes informations et instructions nécessaires aux Utilisateurs de l’Application concernant la période et les modalités de transmission des positions GPS via les Interfaces et la fin de leur transmission via les Interfaces. A défaut pour un Utilisateur de clôturer la transmission via l’Interface des positions GPS à la Plateforme et aux Outils, les positions GPS restent, sous la responsabilité du Licencié, traitées par la Plateforme et accessibles aux acteurs intervenant dans la chaîne de valeur ou processus.

8.5 Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties demeure responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre en cette qualité et garantit à ce titre l’autre Partie contre tout recours qui aurait pour fondement le non-respect de ses obligations à cet égard.
Dans le cadre de l’exécution des Services, visible.digital doit avoir accès à certaines des données personnelles du Licencié et de ses Utilisateurs.

La collecte et la transmission par le Licencié à visible.digital de données personnelles relatives au Licencié, à ses Utilisateurs et aux positions GPS de ses actifs doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de la loi « Informatique & Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les recommandations de la CNIL et le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Licencié est notamment responsable d’informer ses Utilisateurs et, de manière générale, ses préposés dont les données personnelles sont destinées à être transmises à la Plateforme via les Interfaces, par l’application mobile ou tout autre moyen, du fait que leurs données personnelles et positions GPS des actifs gérés peuvent être communiquées à visible.digital afin de permettre le traitement et le suivi de l’exécution des ordres auxquels ces Données se rapportent.

Le Licencié s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui incombent et résultant des dispositions du Code du Travail à l’égard de ses salariés et préposés. En tout état de cause, le Licencié garantit visible.digital contre tous recours administratifs ou judiciaires, qui serait fondé sur la violation par le Licencié ou par ses sous-traitants éventuels, des obligations légales et réglementaires qui leur incombent individuellement, relatives à l’information complète de leurs salariés ou préposés et à la consultation préalable de leurs représentants, le cas échéant, sur les traitements de leurs données personnelles résultant du fonctionnement des Services, de la Plateforme ou des Outils.

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque Licencié peut, via son Compte Administrateur, accéder aux données personnelles de ses Utilisateurs pour les faire rectifier ou, le cas échéant, en demander la suppression ou la portabilité auprès de visible.digital, soit dans le cadre de la clôture de son Compte, soit dans le cadre de la clôture d’un ordre de transport, dès lors que son exécution est achevée, sous réserve des obligations légales de conservation qui incombent à visible.digital.

En tout état de cause, le Licencié effectue les sauvegardes nécessaires des Données, Contenus, fichiers, informations, documentations de toute nature qu’il serait amené à mettre à disposition de visible.digital.

9. Dispositions générales

9.1

Le Licencié désigne un ou plusieurs Administrateur(s) en charge de communiquer avec visible.digital et de lui transmettre la liste des Utilisateurs du Licencié, ainsi que leur habilitation par le Licencié à accéder à la Plateforme, aux Outils et aux Services.
Le Licencié est responsable de plein droit des actes des Utilisateurs à l’égard de visible.digital et des tiers, lesquels sont réputés agir au nom et pour le compte du Licencié et le représenter. visible.digital se réserve le droit d’actualiser les présentes conditions générales (à l’exception de la description des Services, de leur durée de souscription et de leur prix tels que définis au Bon de Commande). Tout Utilisateur du Licencié sera réputé avoir pris connaissance et accepté toute modification et/ou nouvelle version des présentes à compter de leur notification par quelque moyen que ce soit par visible.digital, à partir de la première connexion à la Plateforme et/ou utilisation des Outils ou des Services par ledit Utilisateur.

9.2. Confidentialité

Sauf autrement indiqué aux présentes, les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers toute Information Confidentielle obtenue au titre ou à l’occasion de l’exécution des présentes et des Services.
On entend par Information Confidentielle, tous éléments et/ou procédés et/ou Données d’ordre commercial, technique, financier, économique communiqués de quelque manière que ce soit entre les parties, y compris tous documents imprimés, études, documentations, documents comptables, tarifs, logiciels et plus généralement tous moyens et supports de l’Information Confidentielle utilisés pour sa transmission entre les Parties aux fins de la fourniture des Services, qu’ils soient ou non identifiés explicitement comme tels.
Les Parties s’engagent notamment à ce que les Informations Confidentielles concernant l’autre Partie :
– soient conservées strictement confidentielles et traitées avec le même souci de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même ordre ;
– ne soient divulguées qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ou de ses prestataires placés sous sa responsabilité et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini aux présentes ;
– ne soient utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini aux présentes, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;
– ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions, duplications ne sont pas nécessaires à l’exécution des présentes et ce, de manière spécifique et par écrit.

L’obligation de confidentialité du présent article survira à la fin du contrat, quelque qu’en soit la cause, pour une durée de 5 (cinq) ans

9.3. Suspension des services

Outre, le droit de résilier le contrat conformément à l’article 8.8, en cas de non-respect des obligations visées aux présentes, visible.digital se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux Services de tout ou partie des Utilisateurs et notamment de déconnecter de sa Plateforme les Comptes concernés. De même, en cas de notification par un tiers justifiant qu’un Utilisateur fait un usage des Services de nature à porter préjudice à visible.digital ou à des tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux dispositions légales et réglementaires, visible.digital se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès aux Services ou aux Contenus illicites en cause. Toute suspension d’accès aux Services décidée en application du présent article, n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Licencié.

9.4. Garanties

Le Licencié reconnait que la Plateforme, les Outils et les Services auxquels il accède sont mis à sa disposition en l’état et peuvent contenir des erreurs. Aucune garantie n’est faite au Licencié que les Outils, la Plateforme, les Services, les Contenus et les Données seront par la suite de nouveau accessibles au Licencié après la fin du contrat pour quelque cause que ce soit. visible.digital garantit au Licencié qu’il fera ses meilleurs efforts afin que les Services fonctionnent substantiellement comme énoncé dans les conditions générales valides au jour de la mise à disposition des Services au Licencié.

9.5. Responsabilité

Eu égard à la complexité des Services fournis, visible.digital n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Il est expressément convenu entre les Parties que les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de chance, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou atteinte à l’image de marque, ne donne pas lieu à réparation. Toute action dirigée contre le Licencié et/ou ses Utilisateurs par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le Licencié et ses Utilisateurs du fait d’une faute avérée de visible.digital est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant égal au prix des Services pour l’année contractuelle en cours, conformément au Bon de Commande.
Il est également compris par le Licencié que la pleine visibilité sur un processus donné ne peut être obtenue que si les tiers, Parties à ce processus, ont également souscrit des Licences auprès de visible.digital. Dans la mesure où la visibilité sur l’ensemble du processus est une finalité pour le Licencié, il lui appartient, de promouvoir les Services de visible.digital auprès de ses partenaires et prestataires. visible.digital pourra éventuellement être sollicitée pour assister le Licencié dans cette démarche.

Le Licencié et ses Utilisateurs reconnaissent expressément que visible.digital a, du fait des informations portées à leur connaissance dans le cadre des présentes et de la Plateforme, satisfait à ses obligations de conseil et d’informations concernant les caractéristiques des Services.

9.6. Sous-traitance, cession

L’exécution des obligations de visible.digital, au titre de la fourniture des Services, pourra être sous-traitée, en tout ou partie, à toute personne de son choix, ce que le Licencié accepte sans réserve.
visible.digital pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes, à charge pour elle d’en informer le Licencié.
Le Licencié ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes à un tiers, sans l’accord préalable écrit de visible.digital.

9.7. Force majeure

Si un cas de force majeure devait affecter l’exécution des Services, aucune indemnité ne pourrait être demandée à visible.digital. Toutefois, si le cas de force majeure devait empêcher l’exécution des Services pour une durée supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourrait être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux définis par l’article 1218 du Code Civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

9.8. Résiliation et Cessation des relations

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, un mois après une mise en demeure restée sans effet, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée AR, en cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes.
Les paiements effectués par le Licencié ne sont pas remboursables, sauf suite à une résiliation du fait d’un manquement grave de visible.digital, auquel cas ce dernier remboursera au Licencié les montants prépayés pour la Licence au prorata à la date de cette résiliation. En cas de résiliation pour faute, visible.digital pourra exiger le paiement de tous les montants dus au titre du(des) commande(s) résiliée(s) et percevoir, le cas échéant, tous les coûts et frais de justice engagés.
En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, visible.digital interrompra les Services dans un délai de 24 heures à compter de l’échéance ou de la notification par écrit de la cessation des Services, sauf accord contraire exprès, spécifique et écrit entre les Parties.

9.9. Référence commerciale

Nonobstant les dispositions des présentes, visible.digital pourra utiliser le nom, l’enseigne, les marques et logos de l’autre Partie aux seules fins de référencement commercial et ce sur tout support.
visible.digital concède au Licencié le droit d’utiliser ses signes distinctifs, en ce compris la dénomination de l’application, aux seules fins de promouvoir la Plateforme, les Outils et les Services de visible.digital auprès des tiers, pour la durée du Contrat et conformément, le cas échéant, à la charte graphique ou aux instructions communiquées par visible.digital.

9.10. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devaient être déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations du Contrat, ne saurait être interprété comme valant une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Les Parties chercheront une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de leur application ou interprétation.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.